Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le propriétaire transmet la cartographie de présence d'amiante dans l'aéronef concerné au nouveau propriétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000043058104#art-5