Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs et les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants : a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ; b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ; c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ; d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ; e) (Supprimé) ; f) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000047928574#art-2