Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
S'agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes : - les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 du code de la santé publique ; - les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 de ce code. Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
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Prolegi/LEGITEXT000047928574#art-4