Art. 4
En vigueur depuis le 7 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le processus de médiation commence à la date de l'accusé de réception émis par le médiateur. Le médiateur notifie aux parties la date de début de la médiation qui prend fin à la date de conclusion d'un accord ou du désistement de l'une des parties ou encore du constat des parties sur l'absence d'accord possible. Dans tous les cas, la médiation peut s'interrompre à tout moment à la demande d'une des parties ou du médiateur. Le médiateur établit un procès-verbal de fin de médiation, qui acte la fin du processus et qui est notifié aux parties.
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Prolegi/LEGITEXT000047071423#art-4