Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047071430
En vigueur depuis le 7 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Directions / services Thématiques retenues par la médiation Direction générales des finances publiques Décisions de refus : - relatives à l'octroi et au renouvellement du télétravail ; - d'imputabilité des accidents de service ou arrêts maladie ; - d'exercice d'activités accessoires ; - de prise en charge des frais de formation dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation. Direction générale des douanes et droits indirects Décisions défavorables en matière de mobilité et de promotion Institut national des statistiques et des études économiques Thématiques figurant à l'article 1er de l'arrêté Directions et services relevant de l'administration centrale Thématiques figurant à l'article 1er de l'arrêté
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