Art. 10
En vigueur depuis le 6 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050951825#art-10