Art. 9
En vigueur depuis le 6 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication. Les dispositions dérogatoires du présent arrêté prises en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont prises pour une durée de 5 ans à compter de sa date d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000050951825#art-9