ARRETE·24 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2024 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

En vigueur depuis le 24 décembre 2024 10 articles 10 versions historisées
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