Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les définitions et le tarif, au litre, des différents plasmas collectés par les établissements de transfusion sanguine et cédés par eux aux centres de fractionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006057329#art-1