Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 15
En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être candidat s'il ne figure sur la liste électorale ou s'il est frappé de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005765482#art-15