Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 6
En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants au sein de la commission sont désignés à la suite d'élections organisées conformément aux dispositions des articles 7 à 25 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000005765482#art-6