Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 7
En vigueur depuis le 11 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections ont lieu dans les conditions fixées par l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005765482#art-7