Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du 2 de la partie II « Inflammabilité » et des 4, 6, 9 et 10 de la partie III « Propriétés chimiques » de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé sont fixées en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000021936026#art-2