Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avertissements spécifiques pour certaines catégories de jouets prévus à l'article 4 du décret du 22 février 2010 susvisé sont apposés dans les conditions fixées en annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000021936026#art-3