Art. 1

En vigueur depuis le 7 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les produits susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens de l'article 2 du décret du 22 février 2010 susvisé sont listés en annexe I.

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