Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après dénommés ULM) sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisances s'ils satisfont aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025469174#art-1