Art. 4
En vigueur depuis le 11 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures de bruit effectuées avant la date d'application du présent arrêté conformément à la réglementation antérieure permettent de répondre aux exigences du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025469174#art-4