Chapitre Chapitre IER : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 décembre 2019 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000045301574#art-2