ARRETE·24 février 2022
Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie
En vigueur depuis le 24 février 2022 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre IER : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisationChapitre IER : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives au plan d'épargne retraiteChapitre II : Dispositions relatives au plan d'épargne retraite
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 5Art. 6sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000045301592sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000045301594