Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022. Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000045301574#art-5