Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et aux victimes de guerre une commission chargée de l'étude des questions relatives au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'ensemble des services centraux et extérieurs du secrétariat d'Etat et des établissements publics et organismes sous tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006077166#art-1