Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée ainsi qu'il suit : Président Il sera désigné par le secrétaire d'Etat. Membres Le directeur de l'administration générale. Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique. Un membre de l'inspection générale. Le membre du corps du contrôle général économique et financier. Le sous-directeur du personnel. Le sous-directeur des affaires financières et de l'équipement. Le chef de la division de l'informatique, de la bureautique et de l'organisation. Le chef du bureau du cabinet. Un directeur interdépartemental. Un secrétaire général, chef d'un service départemental. Le chef du bureau central de l'informatique et de la bureautique. Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000006077166#art-3