Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, on entend par "véhicule" tout véhicule à moteur des catégories N 2 et N 3, tel que défini à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005630637#art-1