Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) : - des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant ; - des véhicules en ce qui concerne l'installation d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant ; - des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000005630637#art-2