Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2006 susvisé est fixé à 998 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019494009#art-1