Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019494009#art-2