Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Traitement du renseignement et action contre les virus (TRACVIR) » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000018112219#art-1