Art. 4
En vigueur depuis le 14 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires du traitement sont les agents des impôts informaticiens du centre de compétence antivirus, des centres de services informatiques de la DGI et des bureaux SI 2 et SI 3 de la sous-direction informatique.
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Prolegi/LEGITEXT000018112219#art-4