Art. 4
En vigueur depuis le 17 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les mélanges pour la préservation cultivés, les composants de différents genres, espèces et sous-espèces répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables dans la catégorie « semences commerciales » et précisées à l'annexe II C de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000025370283#art-4