Art. 6

En vigueur depuis le 30 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés : -l'arrêté du 19 juin 1984 modifié relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils ; -l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'utilisation des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.).

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