Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable trois mois après sa publication, et à partir du 1er août 1992 pour ce qui concerne les activités particulières (chapitre III).
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Prolegi/LEGITEXT000006077971#art-7