Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique propose au ministre des directives dans le domaine des relations interministérielles. Il est le correspondant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour la préparation des dossiers à caractère interministériel. Il propose au ministre les objectifs des négociations et coopérations internationales relatives à la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634977#art-4