Art. 5
En vigueur depuis le 3 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020940081#art-5