Art. 5
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'indemnisation signée électroniquement par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'aide d'un certificat électronique RGS* (1 étoile) minimum, comprend les informations suivantes : 1° La raison sociale de l'établissement ; 2° Son adresse ; 3° Son numéro SIRET ; 4° Les coordonnées bancaires de l'établissement indiquées dans la décision d'autorisation ; 5° Les éléments de calcul de liquidation de l'aide. La signature électronique de la demande d'indemnisation vaut authentification de l'identité de l'auteur de la demande d'indemnisation et du respect par la demande des conditions fixées (période, nombre maximum de salariés et contingent maximum d'heures) dans la décision d'autorisation d'activité partielle. La demande d'indemnisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000029324730#art-5