Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000042190228

En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE 3 ATTESTATION D'ENTRETIEN L'attestation d'entretien est rédigée par la personne ayant effectué la visite d'entretien. Ce document réunit l'ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe et les conseils nécessaires. Ce document ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document. L'original de ce document peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée. Une copie de ce document peut être conservée par la personne ayant effectué l'entretien pendant une période de deux ans. Dans le cas de bâtiment, partie de bâtiment ou local comprenant plusieurs systèmes thermodynamiques, une attestation d'entretien est fournie pour chacun des systèmes ayant fait l'objet d'un entretien. Eléments contenus, a minima, dans l'attestation d'entretien : - nom et adresse du commanditaire ; - adresse de l'installation et local où se situe le système thermodynamique faisant l'objet de l'entretien ; - identification du système thermodynamique (marque, modèle, énergie et, si possible, numéro de série, date de mise en service, puissance) ; - date de la dernière prestation d'entretien, si disponible ; - nom et coordonnées de la personne ayant effectué l'entretien ; - date de la visite d'entretien ; - nom et signature de la personne ayant effectué la visite d'entretien ; - liste des points contrôlés suivant le référentiel technique décrit à l'annexe 1 du présent arrêté ; - marque et référence des appareils de mesure utilisés ; - résultat des mesures induites par les dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. Les résultats de ces mesures peuvent être joints par la personne ayant effectué l'entretien à l'attestation d'entretien ; - les défauts de fonctionnement constatés sur le système thermodynamique ; - les actions effectuées pour remédier à ces défauts ; - les conseils mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.

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