Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commanditaire de l'entretien met à la disposition de la personne effectuant l'entretien tout document en sa possession relatif au système entretenu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042190221#art-3