Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'élaboration et le contenu de l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-42-6 du code de l'environnement sont précisés en annexe 3.
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Prolegi/LEGITEXT000042190221#art-4