Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Art. 14

En vigueur depuis le 1 août 2026

Dans l'ensemble de l'arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mots : « Le ministre de l'intérieur et des outre-mer » sont remplacés par les mots : « Le ministre de l'intérieur ».

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054568873#art-14