Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 août 2026
Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 7, 12 ainsi que du 2° de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
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Prolegi/JORFTEXT000054568873#art-15