Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2026
Les recettes mentionnées à l'article 1er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054797840#art-3