Art. 5
En vigueur depuis le 7 sept. 2026
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054797840#art-5