Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes visés à l'article 1er du décret n° 70-312 du 25 mars 1970 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et les comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006074022#art-1