ARRETE·24 juin 1970

Arrêté du 24 juin 1970 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales et les personnes agissant pour leur compte

En vigueur depuis le 24 juin 1970 6 articles 6 versions historisées
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