Art. 6
En vigueur depuis le 22 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074022#art-6