Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission financière exerce ses fonctions au siège de l'association. Le chef de la mission peut être assisté et se faire représenter par un ou des adjoints.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057542#art-1