Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la mission financière ou son représentant assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association. Il peut demander une deuxième délibération de ces instances lorsqu'il l'estime nécessaire. Il peut faire inscrire toute question à l'ordre du jour de ces organes.
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Prolegi/LEGITEXT000006057542#art-2