Art. 2

En vigueur depuis le 25 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes : a) Nom ou raison sociale ; b) Adresse ; c) Secteur d'activité ; d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ; e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ; f) Eléments relatifs à la masse salariale versée ; g) Nature des exonérations de charges sociales ; h) Caisse de versement des cotisations ; i) Rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique). II. - Les catégories d'informations traitées relatives au salarié sont les suivantes : a) Les caractéristiques d'identification du salarié : - nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ; - adresse ; - situation familiale et nombre d'enfants ; - nationalité. b) Les caractéristiques relatives à l'emploi exercé : - nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ; - condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ; - nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ; - éléments de rémunération et de coût du travail : - détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ; - éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...). c) Les autres informations : - périodes chômées indemnisées ; - indemnités journalières de maladie et de maternité ; - pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés.

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legi/LEGITEXT000005626058#art-2