Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020879295#art-2