Art. 4
En vigueur depuis le 20 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles tarifaires mentionnés au XII de l'annexe applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel sont approuvées. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020879295#art-4