Art. 5
En vigueur depuis le 20 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie II-5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la partie XI de l'annexe du présent arrêté à compter du 1er juillet 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020879295#art-5